Le syndic de faillite accorde la décharge à un débiteur sans domicile fixe
Une mère israélienne sans abri, souffrant d'une grave invalidité, a obtenu une ordonnance de décharge, illustrant le caractère réhabilitateur de la loi sur l'insolvabilité.
Autorité d'application et de recouvrement
Éligibilité au service pénitentiaire reconnue
Les fonds du Service pénitentiaire israélien seront désormais éligibles aux prélèvements informatisés selon de nouvelles réglementations, impactant les comptes des détenus à partir du 3 mars 2026.